ARRÊTÉ POUR LE PROLONGEMENT DES COA D’ÉLECTRICITÉ DES INSTALLATIONS EXISTANTES

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ARRÊTÉ POUR LE PROLONGEMENT DES COA D’ÉLECTRICITÉ DES INSTALLATIONS EXISTANTES

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L’arrêté prolongeant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations ​de méthanisation existantes, de 15 à 20 ans, a été publié au Journal officiel du 26 février 2017.
 
Peut bénéficier d’un avenant contractuel toute installation ​ de méthanisation (STEP comprises, les ISDND étant exclues)​ bénéficiant d’un contrat d’achat ​BG11 (arrêté du 19 mai 2011​) ​ou BGM6 (arrêté du 10 juillet 2006​).
 
​EDF OA doit ​adresse​r avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat.
 
S’il le souhaite, le producteur renvoie, dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’avenant par l’acheteur, l’avenant contractuel signé à l’acheteur.
 
Les sommes versées au producteur dans le cadre du contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement à partir de la 16ème année du contrat :
​- ​7500 heures par an pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kW ;
​- ​6500 heures par an pour une installation dont la puissance est comprise entre 250 kW et 500 kW ;
​- ​5500 heures par an pour une installation dont la puissance est supérieure ou égale à 500 kW.


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