ISDND : publication au JO de l’arrêté fixant la rémunération

  • -

ISDND : publication au JO de l’arrêté fixant la rémunération

L’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental a été publié le 27 septembre 2019.

L’arrêté prévoit :

  • un tarif d’achat pour les installations avec une puissance inférieur à 500 kW et un complément de rémunération pour les supérieurs à 500 kW
  • Que les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 90 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l’atteinte de ce plafond d’heures.
  • Que seules peuvent bénéficier d’un contrat d’achat ou d’un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
  • Une étude de pré-faisabilité de l’injection pour les unités d’une puissance supérieure à 300 kW
  • Une distance minimale de 1500 mètres entre chaque installation de cogénération.

Cet arrêté comprend aussi les 2 grilles tarifaires suivantes :

Installations bénéficiant d’un premier contrat d’achat ou de complément de rémunération

Valeur de Pmax [MW]Valeur de TDCC à la date de publication du présent arrêté [€/MWh]
Pmax ≤ 0,5 138,9
Pmax ≥ 1,2 96,1

Installations bénéficiant d’un deuxième contrat d’achat ou de complément de rémunération

Valeur de Pmax [MW]Valeur de TDCC à la date de publication du présent arrêté [€/MWh]
Pmax ≤ 0,5 103,7
Pmax ≥ 1,2 76,1


Recherche

Calendrier

décembre 2019

lun mar mer jeu ven sam dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31