LE CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR L’HYDROGÈNE SE PRÉCISE

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LE CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR L’HYDROGÈNE SE PRÉCISE

En juin 2018 le gouvernement a présenté un plan hydrogène visant à accélérer le développement de ses applications pour la mobilité et le stockage de l’énergie. Les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté plusieurs mesures pour encourager et encadrer le développement de l’hydrogène décarboné lors de l’examen du projet de loi Énergie Climat.

L’Hydrogène a maintenant un droit d’accès aux réseaux

La loi relative à l’alimentation et l’agriculture (Egalim) a instauré en mai 2018 un droit d’accès aux réseaux de gaz naturel pour les producteurs de biogaz. Lors de l’examen de la loi énergie climat cette année, les députés ont adopté un amendement pour étendre ce droit « à tout type de gaz renouvelables ou issus d’énergie de récupération destinés à être injecté » . Cet élargissement concerne notamment le méthane de synthèse produit par méthanation et l’hydrogène en mélange.

Le gouvernement a sous-amendé cette disposition afin d’assurer que cette mesure ne perturbe pas la sécurité des réseaux et son fonctionnement.

« L’injection d’hydrogène dans les infrastructures de gaz naturel soulève un certain nombre de contraintes techniques, tout particulièrement au-delà d’une certaine concentration. (…) Il est donc nécessaire de préciser que l’accès des producteurs de gaz renouvelables et de gaz de récupération aux infrastructures de gaz naturel est subordonné à la nécessité de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures ».

Un cadre réglementaire par voie d’ordonnance

Le gouvernement a également proposé un amendement permettant de mettre en place par ordonnance un cadre législatif et réglementaire spécifique à l’hydrogène, qui a été adopté par les députés.

 « L’hydrogène va occuper une place de plus en plus importante dans le mix énergétique, soit en usage direct (pour l’industrie, pour la mobilité), soit comme outil de flexibilité pour les réseaux. Pourtant, aucune disposition du code de l’énergie ne permet à ce jour de distinguer l’hydrogène renouvelable ou décarboné de l’hydrogène produit à partir d’énergies fossiles, ni d’en assurer la traçabilité »

Après concertation avec la filière, le gouvernement prévoit donc de présenter une ordonnance visant à définir la terminologie des différents types d’hydrogène, de permettre sa production, son transport, son stockage et sa traçabilité.Le gouvernement va également définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables. Un dispositif de garanties d’origine sera mis en place.

Le dispositif de garanties d’origine

Sur ce dernier point, les députés ont adopté plusieurs dispositions. Il s’agit d’abord de mettre en cohérence les dispositifs de garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel et de l’électricité d’origine renouvelable.

« Il permet d’éviter que le consommateur ne soit amené à payer plusieurs fois le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel (une première fois à travers les taxes qui alimentent le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et une deuxième fois à travers notamment les offres de fourniture de gaz naturel dites « vertes ») ».

Ainsi, un organisme sera chargé de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Les producteurs de biogaz bénéficiant d’une obligation d’achat ne pourront pas bénéficier de garanties d’origine, comme c’est déjà le cas pour l’électricité renouvelable. Dans ce cas, les garanties d’origine seront mises aux enchères par le ministre chargé de l’énergie.

L’amendement adopté prévoit par ailleurs qu’à compter du 30 juin 2021, les garanties d’origine provenant d’autres pays membres de l’Union européenne seront reconnues de la même manière qu’une garantie d’origine liée à une unité située sur le territoire national.


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