Les règles sur l’acheteur de dernier recours sont fixées

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Les règles sur l’acheteur de dernier recours sont fixées

Un décret, publié au Journal officiel le 28 juin, précise les règles relatives à l’achat de dernier recours pour le biogaz. Pour rappel, la loi énergie climat prévoit que les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national concluent un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. L’objectif est d’éviter qu’un producteur se retrouve sans débouché.

Le décret précise les critères de désignation de ces acheteurs de dernier recours et les obligations s’imposant à ces acteurs. Il est entré en vigueur le 29 juin.

Le texte indique : « La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le site Internet du ministère chargé de l’Énergie »

Le contrat d’achat doit être conclu dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production, et dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d’un contrat d‘achat.

« Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d’achat conclu entre le producteur et l’acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d’achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d’achat en vigueur au moment de la signature du contrat d’achat initial ».

Publié par :  Sophie Fabrégat – Actu-Environnement.com le 29 juin 2020 

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