ORDONNANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU BIOMETHANE

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ORDONNANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU BIOMETHANE

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Le texte de l’Ordonnance sur le développement du biométhane est disponible depuis le 08 avril avec pour objectif de favoriser le développement du biométhane.

Il s’agit de faire décoller la filière du biogaz dont la valorisation par l’injection de biométhane (gaz épuré) dans le réseau de gaz naturel. Pour ce faire, le texte étend à la filière d’injection du biométhane la possibilité de recourir à la procédure d’appels d’offres, déjà prévue pour les énergies renouvelables électriques, lorsque les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ne sont pas atteints. Les critères applicables à ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs (mentionnés à l’article L. 314-27 du code de l’énergie) des particuliers ou des collectivités dans les sociétés de projets. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2016, « en cohérence avec l’échéance pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux investissements participatifs ».

Les objectifs d’injection de biométhane dans les réseaux représenteront « 6 à 8 TWh par an en 2023 ». 346 projets d’injection techniquement réalisables se sont d’ores et déjà déclarés auprès des gestionnaires de réseaux de gaz naturel et 18 sites injectent du biométhane dans les réseaux.

L’ordonnance précise les critères qui seront utilisés pour élaborer les cahiers des charges des appels d’offres : prix du biogaz injecté, sécurité et sûreté des réseaux, choix des sites, efficacité énergétique, compatibilité avec les objectifs de la PPE et protection de l’environnement, ressources destinées à la méthanisation dans le territoire concerné, part du capital détenue ou proposée aux habitants et collectivités.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/DEVR1524329R/jo/texte


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