Le décret du 30 septembre 2021 fixe le nouveau cadre de l’obligation d’achat en guichet ouvert pour les installations d’une capacité inférieure à 25 GWh/an (nouveaux articles R. 446-3 et suivants du code de l’énergie). Il modifie le plafond de l’obligation d’achat, qui passe de 300 Nm3/h à 25 GWh/an. Il permet en outre l’annualisation de la production via le C max.
Pour les installations supérieures à 25 GWh/an, le mécanisme de certificat de production de biogaz (PCB) sera utilisé dès avril 2023.