ARRÊTÉ 30 novembre 2017, réfaction des coûts de raccordement au réseau gaz

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ARRÊTÉ 30 novembre 2017, réfaction des coûts de raccordement au réseau gaz

Deux textes encadrant la réfaction des coûts de raccordement aux réseaux d’électricité et de gaz naturel (distribution) sont parus au Journal officiel du 3 décembre 2017. 

Il s’agit :

– de l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie. Il prévoit que les coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel sont pris en charge à 40 % par les gestionnaires du réseau de distribution. Cette disposition concerne les réseaux publics de distribution de gaz naturel dès lors que le distributeur alimente plus de 100 000 clients. 


– de l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie. Il prévoit une réfaction dégressive avec la puissance sur le coût de raccordement des ouvrages propres et une réfaction dégressive avec la puissance sur la quote-part liée aux renforcements (tels que définis à l’article D.342-22 du code de l’énergie), de 40 % à 0 %.

Ces arrêtés visent les contrats et conventions de raccordement signés postérieurement au 4 décembre 2017.

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