Category Archives: TEXTE LOI

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[LOI] Décret Certificat de Production de Biogaz

Le décret actant le dispositif de certificats de production de biogaz est paru au Journal Officiel de ce 26 avril 2022. Ce mécanisme incite les fournisseurs de gaz à financer la transition du fossile vers le renouvelable.

L’entrée en vigueur des Certificats de Production de Biogaz (CPB) sera effective dès le 27 avril 2022, au lendemain de la parution du décret au journal officiel du 26 avril 2022. Un certificat pourra être demandé pour chaque mégawattheure (MWh) injecté dans le réseau et les fournisseurs de gaz naturel devront en restituer chaque année une certaine quantité à l’État.

Ils n’auront donc que deux possibilités pour être en accord avec la loi : produire eux-mêmes du biométhane, ou bien en acheter à des producteurs. La quantité de certificats à remettre sera fixée suivant les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les installations qui injectent déjà ne pourront pas y prétendre. Celles qui sont en projet devront faire un choix entre ce dispositif et le tarif d’obligation d’achat (COA). Il faudra par ailleurs que les unités de méthanisation respectent des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (directive RED II).

Le COA « vérouille » le tarif pour 15 ans malgré sa diminution progressive trimestriellement (avant signature), contrairement aux CPB qui auront une visibilité à 5 ans, néanmoins il est envisageable d’espérer une meilleure rémunération.  L’ouverture sur le marché des CPB n’est prévue qu’en avril 2023. Un décret attendu à l’automne précisera les obligations de restitution qui seront demandées à horizon 2025.


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[LOI] Climat et résilience : la méthanisation en avant

Le projet de loi Climat et résilience qui a été voté le 20 juillet 2021 met en avant le rôle majeur de la méthanisation dans la transition écologique.

Voici les grandes lignes de cette loi :

  • Elle permet la mise en place d’un système de certificats de production de biogaz (CPB) qui concerne uniquement le gaz renouvelable produit en France et non soutenu par un contrat d’achat aidé.
  • Les fournisseurs sont dans l’obligation d’incorporer un certain pourcentage de ce gaz renouvelable ; Ce taux d’obligation sera fixé par décret et croissant dans le temps.
  • Les producteurs de gaz renouvelables recevront une rémunération égale au prix de marché majorée d’un complément de rémunération lié aux CPB payée par les fournisseurs pour le gaz vert produit.

Ce mécanisme ultra budgétaire possède plusieurs avantages tels que de répondre aux objectifs de l’Etat en matière de transition énergétique, de passer à l’échelle supérieure pour la filière méthanisation en poursuivant le travail d’innovation et de structuration de celle-ci et de compléter l’engagement budgétaire de l’Etat pour l’atteinte de l’objectif de 10% inscrit dans la loi Energie Climat.

Cette adoption va permettre d’assurer une nouvelle phase de développement de la filière sur le territoire après le fort ralentissement des projets lié à la baisse des tarifs réglementés d’achats.

Sources : France gaz renouvelables : https://www.bati-today.com/article/loi-climat-la-methanisation-confirmee-dans-son-role-majeur-dans-la-transition-ecologique


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[COA] Parution du décret et de l’arrêté du tarif provisoire d’obligation d’achat

Le décret relatif à l’obligation d’achat et l’arrêté transitoire des contrats d’achat de biométhane injecté, qui sera appliqué pour la signature de contrat d’achat dans le cadre du tarif d’achat transitoire sont parus ce jour.


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[COA] Tarif d’achat : concertation en cours

La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a annoncé mercredi l’ouverture d’une concertation avec la filière du biogaz “dans les prochaines semaines” pour discuter de nouveaux mécanismes de soutien.

Ce dossier du biogaz suscite “des inquiétudes”, a t elle observé, auditionnée par la commission des Affaires Économiques de l’Assemblée nationale.

“Nous réfléchissons à des mécanismes de soutien non-budgétaires”, a indiqué la ministre, en mentionnant “l’obligation d’incorporer du biogaz dans le gaz”.

“Nous allons lancer une concertation avec les professionnels dans les prochaines semaines pour en discuter”, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la méthanisation, Mme Pompili estime que l’on a “beaucoup avancé”, et que certaines filières sont matures, mais d’autres moins.

Dans ce contexte, “on est en train de retravailler sur cette filière pour pouvoir réajuster les tarifs, pour pouvoir aider les plus petits pour qu’ils ne soient pas pénalisés, mais aussi pour qu’on évite certaines dérives”, a-t-elle dit.

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/letat-engage-effort-sans-precedent-en-faveur-des-energies-renouvelables


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[COA] Nouveau décret pour l’injection de biométhane : situation provisoirement difficile

Les mécanismes de soutien au biométhane injecté sont en révision, avec des projets de textes en préparation pour l’automne 2020. L’arrêté en vigueur (arrêté du 23 novembre 2011) sera abrogé et remplacé dans un premier temps par un arrêté transitoire pour l’ensemble des filières (agricole, territoriale, STEP, ISDND) d’une capacité inférieure à 300 Nm3/h.

Un nouvel arrêté « définitif » pour ces unités inférieures à 300 Nm3/h sera notifié à la Commission européenne et viendra remplacer l’arrêté transitoire avec un périmètre identique ou modifié.

Pour les installations d’un débit supérieur à 300 Nm3/h, un appel d’offres sera lancé, dont les modalités seront précisées dans un cahier des charges qui sera en consultation à l’automne. Un décret en Conseil d’Etat fixera le cadre réglementaire et tarifaire des ces révisions.

Le nouveau tarif, prévu pour théoriquement pour la fin septembre 2020 , abroge le tarif d’achat en vigueur (arrêté du 23 novembre 2011) et le remplace par un nouveau tarif avec une structure révisée.

Plus d’information prochainement…


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La PPE soumise à consultation du public

Depuis le 20 janvier 2020 la nouvelle version de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie est soumise à enquête publique.

Cette nouvelle version donne des objectifs pour la diminution de la consommation d’énergie finale de 7,6% à 2023 et 16,5% à 2028 (année de référence 2012). Ainsi qu’une diminution de la consommation d’énergie fossile.

Concernant le biogaz, elle fixe comme objectif d’augmenter la production entre 24 et 32 TWh (dont 14 à 22 TWh en injection), ce qui représentera 6 à 8 % de la consommation de gaz. Le tarif d’achat cible a été réévalué à 75€/MWh (contre 67€/MWh prévu initialement) pour 2023. Par contre le tarif cible pour 2028 sera en moyenne de 60€/MWh. Et il est précisé que  » Si ce prix moyen n’est pas atteint, les volumes alloués seront réduits afin de ne pas dépasser le niveau de dépense publique visé ».

La consultation au public est ouverte jusqu’au 19 février 2020.


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ISDND : publication au JO de l’arrêté fixant la rémunération

L’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental a été publié le 27 septembre 2019.

L’arrêté prévoit :

  • un tarif d’achat pour les installations avec une puissance inférieur à 500 kW et un complément de rémunération pour les supérieurs à 500 kW
  • Que les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 90 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l’atteinte de ce plafond d’heures.
  • Que seules peuvent bénéficier d’un contrat d’achat ou d’un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
  • Une étude de pré-faisabilité de l’injection pour les unités d’une puissance supérieure à 300 kW
  • Une distance minimale de 1500 mètres entre chaque installation de cogénération.

Cet arrêté comprend aussi les 2 grilles tarifaires suivantes :

Installations bénéficiant d’un premier contrat d’achat ou de complément de rémunération

Valeur de Pmax [MW]Valeur de TDCC à la date de publication du présent arrêté [€/MWh]
Pmax ≤ 0,5 138,9
Pmax ≥ 1,2 96,1

Installations bénéficiant d’un deuxième contrat d’achat ou de complément de rémunération

Valeur de Pmax [MW]Valeur de TDCC à la date de publication du présent arrêté [€/MWh]
Pmax ≤ 0,5 103,7
Pmax ≥ 1,2 76,1


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Publication de cahiers des charges pour la mise sur le marché de digestat agricole

L’arrêté du 8/08/2019 a été publié au journal officiel le 22/09/2019. Celui ci propose deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes :

– Les digestats issus d’un processus discontinu de méthanisation en phase solide (dit voie sèche) de type agricole au sens des articles L. 311-1 et D.311-18 du code rural et de la pêche maritime ;

– Les digestats issus d’un processus en infiniment mélangé (en voie liquide continue) de méthanisation de type agricole au sens des articles L. 311-1 et D.311-18 du code rural et de la pêche maritime.


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LE CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR L’HYDROGÈNE SE PRÉCISE

En juin 2018 le gouvernement a présenté un plan hydrogène visant à accélérer le développement de ses applications pour la mobilité et le stockage de l’énergie. Les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté plusieurs mesures pour encourager et encadrer le développement de l’hydrogène décarboné lors de l’examen du projet de loi Énergie Climat.

L’Hydrogène a maintenant un droit d’accès aux réseaux

La loi relative à l’alimentation et l’agriculture (Egalim) a instauré en mai 2018 un droit d’accès aux réseaux de gaz naturel pour les producteurs de biogaz. Lors de l’examen de la loi énergie climat cette année, les députés ont adopté un amendement pour étendre ce droit « à tout type de gaz renouvelables ou issus d’énergie de récupération destinés à être injecté » . Cet élargissement concerne notamment le méthane de synthèse produit par méthanation et l’hydrogène en mélange.

Le gouvernement a sous-amendé cette disposition afin d’assurer que cette mesure ne perturbe pas la sécurité des réseaux et son fonctionnement.

« L’injection d’hydrogène dans les infrastructures de gaz naturel soulève un certain nombre de contraintes techniques, tout particulièrement au-delà d’une certaine concentration. (…) Il est donc nécessaire de préciser que l’accès des producteurs de gaz renouvelables et de gaz de récupération aux infrastructures de gaz naturel est subordonné à la nécessité de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures ».

Un cadre réglementaire par voie d’ordonnance

Le gouvernement a également proposé un amendement permettant de mettre en place par ordonnance un cadre législatif et réglementaire spécifique à l’hydrogène, qui a été adopté par les députés.

 « L’hydrogène va occuper une place de plus en plus importante dans le mix énergétique, soit en usage direct (pour l’industrie, pour la mobilité), soit comme outil de flexibilité pour les réseaux. Pourtant, aucune disposition du code de l’énergie ne permet à ce jour de distinguer l’hydrogène renouvelable ou décarboné de l’hydrogène produit à partir d’énergies fossiles, ni d’en assurer la traçabilité »

Après concertation avec la filière, le gouvernement prévoit donc de présenter une ordonnance visant à définir la terminologie des différents types d’hydrogène, de permettre sa production, son transport, son stockage et sa traçabilité.Le gouvernement va également définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables. Un dispositif de garanties d’origine sera mis en place.

Le dispositif de garanties d’origine

Sur ce dernier point, les députés ont adopté plusieurs dispositions. Il s’agit d’abord de mettre en cohérence les dispositifs de garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel et de l’électricité d’origine renouvelable.

« Il permet d’éviter que le consommateur ne soit amené à payer plusieurs fois le biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel (une première fois à travers les taxes qui alimentent le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et une deuxième fois à travers notamment les offres de fourniture de gaz naturel dites « vertes ») ».

Ainsi, un organisme sera chargé de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Les producteurs de biogaz bénéficiant d’une obligation d’achat ne pourront pas bénéficier de garanties d’origine, comme c’est déjà le cas pour l’électricité renouvelable. Dans ce cas, les garanties d’origine seront mises aux enchères par le ministre chargé de l’énergie.

L’amendement adopté prévoit par ailleurs qu’à compter du 30 juin 2021, les garanties d’origine provenant d’autres pays membres de l’Union européenne seront reconnues de la même manière qu’une garantie d’origine liée à une unité située sur le territoire national.


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ISDND : DECRET COMPLEMENT DE REMUNERATION

Le Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat a été publié au Journal officiel du 29 mai 2019.
Ce décret aménage l’éligibilité au complément de rémunération (> 500 kW) et à l’obligation d’achat (< 500 kW) afin se mettre en conformité avec la décision de la Commission européenne d’autoriser le soutien à la production d’électricité à partir de biogaz de décharge, dans la limite de 60 MW.
Une date butoir et un seuil de puissance installée cumulée sont prévus par le décret : les ISDND ne seront plus éligibles au tarif d’achat ou au complément de rémunération dès lors que la somme des puissances installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à l’article R. 314-3 atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.
Par ailleurs, le décret supprime l’article D. 314-25 du code de l’énergie qui prévoyait la possibilité pour les ISDND de signer un deuxième contrat de complément de rémunération après une première période contractuelle de 15 ans.


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