[LOI] Décret Certificat de Production de Biogaz

Le décret actant le dispositif de certificats de production de biogaz est paru au Journal Officiel de ce 26 avril 2022. Ce mécanisme incite les fournisseurs de gaz à financer la transition du fossile vers le renouvelable.

L’entrée en vigueur des Certificats de Production de Biogaz (CPB) sera effective dès le 27 avril 2022, au lendemain de la parution du décret au journal officiel du 26 avril 2022. Un certificat pourra être demandé pour chaque mégawattheure (MWh) injecté dans le réseau et les fournisseurs de gaz naturel devront en restituer chaque année une certaine quantité à l’État.

Ils n’auront donc que deux possibilités pour être en accord avec la loi : produire eux-mêmes du biométhane, ou bien en acheter à des producteurs. La quantité de certificats à remettre sera fixée suivant les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les installations qui injectent déjà ne pourront pas y prétendre. Celles qui sont en projet devront faire un choix entre ce dispositif et le tarif d’obligation d’achat (COA). Il faudra par ailleurs que les unités de méthanisation respectent des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (directive RED II).

Le COA « vérouille » le tarif pour 15 ans malgré sa diminution progressive trimestriellement (avant signature), contrairement aux CPB qui auront une visibilité à 5 ans, néanmoins il est envisageable d’espérer une meilleure rémunération.  L’ouverture sur le marché des CPB n’est prévue qu’en avril 2023. Un décret attendu à l’automne précisera les obligations de restitution qui seront demandées à horizon 2025.