Catégorie : TEXTE LOI
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Le Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat a été publié au Journal officiel du 29 mai 2019.Ce décret aménage l’éligibilité au complément de rémunération (> 500 kW) et à l’obligation d’achat (< 500 kW) afin se mettre en conformité avec la décision de la Commission […]
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Un décret publié le 29 mars au Journal officiel fixe les conditions de mise en œuvre de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) du biogaz ou biométhane lorsqu’il est mélangé au gaz naturel. Le texte exonère les quantités de gaz vert injectées dans le réseau sur la base des […]
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Deux textes encadrant la réfaction des coûts de raccordement aux réseaux d’électricité et de gaz naturel (distribution) sont parus au Journal officiel du 3 décembre 2017. Il s’agit : – de l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel […]
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L’arrêté prolongeant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation existantes, de 15 à 20 ans, a été publié au Journal officiel du 26 février 2017. Peut bénéficier d’un avenant contractuel toute installation de méthanisation (STEP comprises, les ISDND étant exclues) bénéficiant d’un contrat d’achat BG11 (arrêté du […]
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La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides d’État de quatre régimes français soutenant la production d’électricité renouvelable, dont l’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-4355_fr.htm?locale=FR
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Le décret encadrant l’approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires a été publié au JO de ce jour : JORF n°0158 du 8 juillet 2016, texte n° 8 Ce décret était annoncé dans la Loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte (article 112). Ce texte définit différents termes : cultures alimentaires, énergétiques, principales, […]
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L’Arrêté du 24 avril 2016 sur les objectifs de développement des ENR en 2018 et 2023 est paru au Journal Officiel du 26 avril. Il contient l’ensemble des objectifs pour la cogénération biogaz, l’injection de biométhane, le bio GNV ainsi que les calendriers des futurs appels d’offres. Arrete du 24 avril 2016 objectifs de developpement […]
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Le texte de l’Ordonnance sur le développement du biométhane est disponible depuis le 08 avril avec pour objectif de favoriser le développement du biométhane. Il s’agit de faire décoller la filière du biogaz dont la valorisation par l’injection de biométhane (gaz épuré) dans le réseau de gaz naturel. Pour ce faire, le texte étend à […]
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Les députés ont adopté mercredi 2 décembre deux amendements en faveur des installations de méthanisation dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2015 (PLFR 2015). Ces amendements prévoient une exonération permanente de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole. En l’état actuel des textes, ces exonérations […]
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L’Arrêté, modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz, est paru le 1er novembre. Il permet aux installations existantes de bénéficier d’un tarif jusqu’à 220 € / MWhé et de ne plus justifier de l’efficacité énergétique de leur installation. La période contractuelle reste […]