L’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental a été publié le 27 septembre 2019.
L’arrêté prévoit :
- un tarif d’achat pour les installations avec une puissance inférieur à 500 kW et un complément de rémunération pour les supérieurs à 500 kW
- Que les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 90 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l’atteinte de ce plafond d’heures.
- Que seules peuvent bénéficier d’un contrat d’achat ou d’un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
- Une étude de pré-faisabilité de l’injection pour les unités d’une puissance supérieure à 300 kW
- Une distance minimale de 1500 mètres entre chaque installation de cogénération.
Cet arrêté comprend aussi les 2 grilles tarifaires suivantes :
Installations bénéficiant d’un premier contrat d’achat ou de complément de rémunération
| Valeur de Pmax [MW] | Valeur de TDCC à la date de publication du présent arrêté [€/MWh] |
|---|---|
| Pmax ≤ 0,5 | 138,9 |
| Pmax ≥ 1,2 | 96,1 |
Installations bénéficiant d’un deuxième contrat d’achat ou de complément de rémunération
| Valeur de Pmax [MW] | Valeur de TDCC à la date de publication du présent arrêté [€/MWh] |
|---|---|
| Pmax ≤ 0,5 | 103,7 |
| Pmax ≥ 1,2 | 76,1 |