ISDND : DECRET COMPLEMENT DE REMUNERATION

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ISDND : DECRET COMPLEMENT DE REMUNERATION

Le Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat a été publié au Journal officiel du 29 mai 2019.
Ce décret aménage l’éligibilité au complément de rémunération (> 500 kW) et à l’obligation d’achat (< 500 kW) afin se mettre en conformité avec la décision de la Commission européenne d’autoriser le soutien à la production d’électricité à partir de biogaz de décharge, dans la limite de 60 MW.
Une date butoir et un seuil de puissance installée cumulée sont prévus par le décret : les ISDND ne seront plus éligibles au tarif d’achat ou au complément de rémunération dès lors que la somme des puissances installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à l’article R. 314-3 atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.
Par ailleurs, le décret supprime l’article D. 314-25 du code de l’énergie qui prévoyait la possibilité pour les ISDND de signer un deuxième contrat de complément de rémunération après une première période contractuelle de 15 ans.


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