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L’EXPÉRIMENTATION D’AUTORISATION UNIQUE ICPE ÉTENDUE A TOUT LE TERRITOIRE – NOV 2014

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Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dont la version soumise au Conseil d’Etat a été dévoilée par la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja), prévoit d’étendre l’expérimentation d’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à d’autres régions que les seules régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté.

Cette extension concernerait les projets « présentant un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement durable du territoire qu’elle rend possible« .

Le projet de loi de transition énergétique a déjà prévu, de son côté, une extension à l’ensemble des régions françaises de l’expérimentation d’une autorisation unique ICPE pour les éoliennes et les installations de méthanisation, et d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la loi sur l’eau.

Ces expérimentations d’autorisation unique restent pour l’instant limitées dans le temps, les ordonnances prévoyant une durée d’expérimentation de trois ans. Mais le projet de loi « Macron » prévoit de sortir de l’expérimentation en rendant ces dispositions applicables sans limitation de durée. Pour cela, il prévoit d’habiliter le Gouvernement à agir de nouveau par voie d’ordonnance.

Source : actu-environnement


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