Le Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat a été publié au Journal officiel du 29 mai 2019.
Ce
décret aménage l’éligibilité au complément de rémunération (> 500
kW) et à l’obligation d’achat (< 500 kW) afin se mettre en conformité
avec la décision de la Commission européenne d’autoriser le soutien à
la production d’électricité à partir de biogaz de décharge, dans la
limite de 60 MW.
Une
date butoir et un seuil de puissance installée cumulée sont prévus par
le décret : les ISDND ne seront plus éligibles au tarif d’achat ou au
complément de rémunération dès lors que la somme des puissances
installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à
l’article R. 314-3 atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.
Par
ailleurs, le décret supprime l’article D. 314-25 du code de l’énergie
qui prévoyait la possibilité pour les ISDND de signer un deuxième
contrat de complément de rémunération après une première période
contractuelle de 15 ans.
Bureau études : Méthanisation Epuration Cogénération Biogaz CO2
