[COA] Disparition du tarif d'achat du électricité : septembre 2025

Disparition du tarif d’achat de l’électricité biogaz : faits et dates

Arrêté du 8 septembre 2025 : il modifie puis abroge l’arrêté du 13 décembre 2016 qui fixait les conditions d’achat pour l’électricité produite par des installations utilisant majoritairement du biogaz (méthanisation de déchets non dangereux ou de biomasse végétale) de puissance < 500 kW. Légifrance
Publication au Journal Officiel : numéro 0209 du 9 septembre 2025. Légifrance
Entrée en vigueur : les articles 3 et 4 du nouvel arrêté (ceux qui abrogent l’ancien arrêté de 13 décembre 2016) entrent en vigueur 2 jours après la publication au Journal Officiel, soit le 11 septembre 2025. Légifrance

L’abrogation concerne les installations de puissance inférieure à 500 kW, utilisant du biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute. Légifrance
Les demandes de contrat d’obligation d’achat (OA) déjà déposées, complètes, avant l’abrogation continuent de bénéficier des conditions de l’arrêté de 2016. Légifrance

Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 : modifie notamment les modalités d’achat pour le biogaz injecté dans le réseau (vente de biométhane), mais ne couvre pas l’abrogation générale du tarif d’achat électrique pour toutes les installations biogaz. Légifrance+1
Dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB) : introduit dans la loi Climat & Résilience (2021), affichant une nouvelle forme de soutien pour le biométhane injecté. Ce dispositif devient une alternative au tarif d’achat dans certains cas, notamment pour les producteurs en fin de contrat OA. Un décret et un arrêté de juillet 2024 en clarifient le fonctionnement.