EXONERATION DE LA TAXE TICGN POUR LE BIOMETHANE
Un décret publié le 29 mars au Journal officiel fixe les conditions de mise en œuvre de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) du biogaz ou biométhane lorsqu’il est mélangé au gaz naturel. Le texte exonère les quantités de gaz vert injectées dans le réseau sur la base des garanties d’origine.
Initialement, la réglementation exonérait de TICGN le biométhane uniquement lorsqu’il était mélangé à du gaz fossile. La loi de finances pour 2018 étend cette exonération au biométhane vendu en mélange. Le texte s’appuie sur les garanties d’origine et prévoit que celles utilisées par un fournisseur lors de la livraison du biométhane à un utilisateur final soient débitées du compte du fournisseur sur le registre national français de garanties d’origine.
