DÉCRET N° 2016-929 DU 7 JUILLET 2016 : ENCADREMENT DES CULTURES ALIMENTAIRES

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DÉCRET N° 2016-929 DU 7 JUILLET 2016 : ENCADREMENT DES CULTURES ALIMENTAIRES

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Le décret encadrant l’approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires a été publié au JO de ce jour : JORF n°0158 du 8 juillet 2016, texte n° 8

Ce décret était annoncé dans la Loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte (article 112).  Ce texte définit différents termes : cultures alimentaires, énergétiques, principales, intermédiaires … et précise l’usage qu’il peut être fait de ces cultures en méthanisation :

« Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
« Cette proportion peut être dépassée pour une année donnée si la proportion des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans l’approvisionnement de l’installation a été inférieure, en moyenne, pour les trois dernières années, à 15 % du tonnage total brut des intrants.
« Pour l’application des deux précédents alinéas, les volumes d’intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas pris en compte. »

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il ne concerne que les installations mises en service après l’entrée en vigueur du décret, quelle que soit leur mode de valorisation (cogénération ou biométhane). En cas de dépassement du seuil, il est prévu une réduction du tarif d’achat, dans le projet d’arrêté tarifaire pour les futurs installations de méthanisation <500 kWe.


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