EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE POUR LES PROJETS AGRICOLES

  • -

EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE POUR LES PROJETS AGRICOLES

Tags : 

Les députés ont adopté mercredi 2 décembre deux amendements en faveur des installations de méthanisation dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2015 (PLFR 2015).

Ces amendements prévoient une exonération permanente de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole. En l’état actuel des textes, ces exonérations n’existent que pour les sept premières années et concernent les installations achevées après le 1er janvier 2015. Une disposition du projet de loi de finances pour 2016 prévoit par ailleurs d’étendre ce bénéfice aux installations antérieures à cette date.

Article


Recherche

Simple Calendar

octobre 2017

lun mar mer jeu ven sam dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31