Mois : novembre 2014
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Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dont la version soumise au Conseil d’Etat a été dévoilée par la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja), prévoit d’étendre l’expérimentation d’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à d’autres régions que les seules régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Cette…
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Jeudi 13 novembre, les députés ont cheap jerseys from China adopté quatre amendements identiques visant à porter de cinq à sept ans la durée de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la méthanisation. Cette exonération An porte sur les surf installations de méthanisation et de production d’électricité, ainsi que les 14 installations de…