L’arrêté prolongeant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation existantes, de 15 à 20 ans, a été publié au Journal officiel du 26 février 2017.
Peut bénéficier d’un avenant contractuel toute installation de méthanisation (STEP comprises, les ISDND étant exclues) bénéficiant d’un contrat d’achat BG11 (arrêté du 19 mai 2011) ou BGM6 (arrêté du 10 juillet 2006).
EDF OA doit adresser avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat.
S’il le souhaite, le producteur renvoie, dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’avenant par l’acheteur, l’avenant contractuel signé à l’acheteur.
Les sommes versées au producteur dans le cadre du contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement à partir de la 16ème année du contrat :
- 7500 heures par an pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kW ;
- 6500 heures par an pour une installation dont la puissance est comprise entre 250 kW et 500 kW ;
- 5500 heures par an pour une installation dont la puissance est supérieure ou égale à 500 kW.
Bureau études : Méthanisation Epuration Cogénération Biogaz CO2
