Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2026. Il vise notamment à réduire les délais contentieux des « Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production ».
Le décret abroge l’article R. 311-6 du CJA et donne désormais directement la compétence aux Cours Administratives d’Appel (CAA) pour statuer en premier et dernier ressort. Le recours en appel est donc supprimé. Le recours en cassation est maintenu (désormais, deux degrés de juridiction). Les recours ayant été introduits devant le tribunal administratif avant la mise en oeuvre de ce nouveau régime restent de sa compétence.
En outre, le nouvel article R. 77-16-2 du CJA supprime l’effet prorogatif du recours administratif : les demandeurs d’autorisations comme les tiers devront donc directement porter leur contestation devant la CAA, sans attendre de réponse de la part de l’Administration. L’auteur d’un recours administratif ou d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier ce recours à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Comme auparavant, la CAA devra toujours statuer dans un délai de dix mois. En cas de sursis à statuer afin de régulariser l’acte attaqué, la CAA dispose d’un délai supplémentaire de six mois, courant à compter de l’enregistrement du mémoire transmettant la mesure de régularisation ordonnée.
Le décret s’appliquera aux actes pris à compter du 1er juillet 2026, sans effet rétroactif pour les procédures en cours.
source Club biogaz