Tag Archives: LOI

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ARRÊTÉ POUR LE PROLONGEMENT DES COA D’ÉLECTRICITÉ DES INSTALLATIONS EXISTANTES

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L’arrêté prolongeant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations ​de méthanisation existantes, de 15 à 20 ans, a été publié au Journal officiel du 26 février 2017.
 
Peut bénéficier d’un avenant contractuel toute installation ​ de méthanisation (STEP comprises, les ISDND étant exclues)​ bénéficiant d’un contrat d’achat ​BG11 (arrêté du 19 mai 2011​) ​ou BGM6 (arrêté du 10 juillet 2006​).
 
​EDF OA doit ​adresse​r avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat.
 
S’il le souhaite, le producteur renvoie, dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’avenant par l’acheteur, l’avenant contractuel signé à l’acheteur.
 
Les sommes versées au producteur dans le cadre du contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement à partir de la 16ème année du contrat :
​- ​7500 heures par an pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kW ;
​- ​6500 heures par an pour une installation dont la puissance est comprise entre 250 kW et 500 kW ;
​- ​5500 heures par an pour une installation dont la puissance est supérieure ou égale à 500 kW.


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INFO : OFFICIALISATION DU BG 16

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La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides d’État de quatre régimes français soutenant la production d’électricité renouvelable, dont l’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-4355_fr.htm?locale=FR


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DÉCRET N° 2016-929 DU 7 JUILLET 2016 : ENCADREMENT DES CULTURES ALIMENTAIRES

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Le décret encadrant l’approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires a été publié au JO de ce jour : JORF n°0158 du 8 juillet 2016, texte n° 8

Ce décret était annoncé dans la Loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte (article 112).  Ce texte définit différents termes : cultures alimentaires, énergétiques, principales, intermédiaires … et précise l’usage qu’il peut être fait de ces cultures en méthanisation :

« Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
« Cette proportion peut être dépassée pour une année donnée si la proportion des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans l’approvisionnement de l’installation a été inférieure, en moyenne, pour les trois dernières années, à 15 % du tonnage total brut des intrants.
« Pour l’application des deux précédents alinéas, les volumes d’intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas pris en compte. »

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il ne concerne que les installations mises en service après l’entrée en vigueur du décret, quelle que soit leur mode de valorisation (cogénération ou biométhane). En cas de dépassement du seuil, il est prévu une réduction du tarif d’achat, dans le projet d’arrêté tarifaire pour les futurs installations de méthanisation <500 kWe.


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ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2016 SUR LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DES ENR 2018-2023

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L’Arrêté du 24 avril 2016 sur les objectifs de développement des ENR en 2018 et 2023 est paru au Journal Officiel du 26 avril.

Il contient l’ensemble des objectifs pour la cogénération biogaz, l’injection de biométhane, le bio GNV ainsi que les calendriers des futurs appels d’offres.

Arrete du 24 avril 2016 objectifs de developpement ENR 2018-2023-28042016073415


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ORDONNANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU BIOMETHANE

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Le texte de l’Ordonnance sur le développement du biométhane est disponible depuis le 08 avril avec pour objectif de favoriser le développement du biométhane.

Il s’agit de faire décoller la filière du biogaz dont la valorisation par l’injection de biométhane (gaz épuré) dans le réseau de gaz naturel. Pour ce faire, le texte étend à la filière d’injection du biométhane la possibilité de recourir à la procédure d’appels d’offres, déjà prévue pour les énergies renouvelables électriques, lorsque les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ne sont pas atteints. Les critères applicables à ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs (mentionnés à l’article L. 314-27 du code de l’énergie) des particuliers ou des collectivités dans les sociétés de projets. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2016, « en cohérence avec l’échéance pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux investissements participatifs ».

Les objectifs d’injection de biométhane dans les réseaux représenteront « 6 à 8 TWh par an en 2023 ». 346 projets d’injection techniquement réalisables se sont d’ores et déjà déclarés auprès des gestionnaires de réseaux de gaz naturel et 18 sites injectent du biométhane dans les réseaux.

L’ordonnance précise les critères qui seront utilisés pour élaborer les cahiers des charges des appels d’offres : prix du biogaz injecté, sécurité et sûreté des réseaux, choix des sites, efficacité énergétique, compatibilité avec les objectifs de la PPE et protection de l’environnement, ressources destinées à la méthanisation dans le territoire concerné, part du capital détenue ou proposée aux habitants et collectivités.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/DEVR1524329R/jo/texte


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VOTE DE LA LOI TRANSITION ENERGETIQUE – juillet 2015

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Monter en puissance sur les énergies renouvelables

13. La possibilité de financer des projets d’énergies renouvelables pour les citoyens et les collectivités locales.
14. La généralisation du permis unique pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité.
15. Le soutien au développement de 1 500 méthaniseurs en 3 ans pour produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles (200 projets d’ores et déjà identifiés).
16. Les tarifs d’obligation d’achat financeront l’électricité renouvelable autoproduite et consommée par les particuliers et les entreprises : un appel à projet sur les bâtiments tertiaires et industriels lancé avant l’été.

Source : developpement-durable.gouv.fr


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